Conditions de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOCKE MELER GLUING SOLUTIONS S.A.

OBJET

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de réglementer la vente des produits proposés par FOCKE MELER GLUING SOLUTIONS, S.A. (ci-après, « MELER ») quel que soit le moyen disponible permettant de la réaliser. À cet effet, la vente des produits de MELER suppose l’acceptation tacite des présentes Conditions générales de vente, le CLIENT déclarant accepter tous les termes que MELER lui a présentés et a référencés au cours de toute la procédure de vente ; elles sont incluses dans l’Offre envoyée au CLIENT à titre d’information. Dans le cas où le CLIENT réalise un achat direct (sans demande d’offre préalable), les termes et conditions des présentes Conditions générales de vente seront également applicables.
Dans le cas où le CLIENT dispose de ses propres conditions de vente, il renonce expressément à les appliquer.

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’hypothèse où MELER et le CLIENT conviennent ponctuellement d’une condition particulière négociée séparément, distincte des présentes Conditions générales de vente, ces conditions particulières devront être indiquées au préalable, de manière expresse et par écrit afin d’être valides et effectives lors de toute vente des produits de MELER.

OFFRE

À la demande du CLIENT, MELER proposera une offre détaillée des produits demandés. Les offres seront valables pendant 30 jours calendaires.
L’établissement de la commande sous-entend l’acceptation de l’offre par le CLIENT. L’acceptation de l’offre suppose l’acceptation de toutes les conditions générales de vente mises à la disposition du CLIENT sur le site Web. www.meler.eu.
Dans tous les cas, le montage et l’installation des produits seront à la charge exclusive du CLIENT, excepté accord préalable, explicite et écrit entre les parties, repris dans ce cas comme une condition particulière.
Les produits MELER seront livrés dans les locaux de MELER conformément à l’Incoterm 2010 Exw Orkoien (Navarre) dans un emballage standard, excepté si les parties ont convenu autre chose en tant que condition particulière. L’absence de référence aux termes et conditions de transport ne pourra en aucun cas être entendue comme un engagement tacite envers ceux-ci de la part de MELER.
Les frais concernant le chargement, la manipulation, le déchargement et les éléments nécessaires pour effectuer ces opérations de manière efficace et sûre seront à la charge exclusive du CLIENT qui assumera la responsabilité émanant de ces opérations.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix et le mode de paiement des produits demandés sont ceux indiqués dans l’offre remise au CLIENT par MELER. Les prix sont indiqués Hors Taxe.
Si le mode de paiement n’est pas précisé dans l’offre en raison d’une erreur ou d’une omission, le mode de paiement applicable est de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de facturation.
Le CLIENT pourra regrouper les factures correspondant aux bons de livraison au maximum tous les quinze (15) jours calendaires.
Le défaut de paiement d’une facture engendrera l’échéance anticipée de toutes les factures en attente. Les sommes dues généreront un intérêt mensuel de 1,5 % qui sera imputé au client, ainsi que tous les frais de recouvrement.

DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison de chaque commande est celui indiqué dans l’offre envoyée au CLIENT. Le délai commencera à compter de la réception d’une commande écrite. En cas d’acompte, le délai de livraison commencera à compter de la date à laquelle il a été effectué.
Dans tous les cas, le délai de livraison des produits de MELER est approximatif et peut subir des modifications, pour des raisons justifiées indépendantes de la volonté de MELER ; il sera dûment communiqué au CLIENT à titre d’information sans pour autant dépasser 30 jours calendaires par rapport au délai de livraison initialement prévu.
Le CLIENT peut demander des livraisons partielles qui, une fois facturées par MELER, devront être réglées indépendamment de la date des livraisons ultérieures.

MODIFICATIONS

La commande ne pourra être modifiée, dans sa totalité ou partiellement, par le CLIENT, excepté si MELER l’accepte de manière explicite, préalable et par écrit, sachant que dans tous les cas les frais occasionnés par la modification, totale ou partielle, seront à la seule charge du CLIENT. D’autre part, MELER se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ses produits sans notification préalable si cela ne suppose pas de qualité inférieure.

LIVRAISON EFFECTIVE

Une fois la commande prête, MELER enverra au CLIENT un courrier électronique ou un fax de mise à disposition des produits afin de l’informer de leur livraison.
Après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise à disposition des Produits sans que le CLIENT n’ait procédé à leur retrait, les produits resteront dans les locaux de MELER avec une pénalité de 1 % du montant net de la commande que le CLIENT devra régler pour chaque jour de retard. En cas de retard supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, MELER pourra choisir entre exiger l’exécution du contrat ou sa résiliation. Dans les deux cas, il exigera des pénalités, des intérêts et/ou des indemnités.
Dans tous les cas, les risques dont aurait pu souffrir le produit seront à la charge exclusive du CLIENT.
Le CLIENT dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison et/ou de la mise à disposition des produits pour les examiner. Après ce délai sans aucune réclamation de sa part, cela sous-entendra qu’il est entièrement satisfait de la livraison.

RETOURS

Après la livraison effective des produits, si le CLIENT souhaite retourner une commande, il devra pour cela obtenir une autorisation préalable, explicite et écrite de MELER. Dans tous les cas, les produits ne devront pas avoir été utilisés, ils devront être dans leur emballage d’origine et ne pas avoir subi de dommage, de modification, etc. Si MELER accepte le retour demandé, cela devra se faire selon les modalités suivantes :

  1. Si le délai est inférieur à 30 jours calendaires à compter de la date de la commande, aucune pénalité ne sera appliquée.
  2. Si le délai est égal ou supérieur à 30 jours calendaires à compter de la date de la commande, une pénalité de 15 % du montant net de celle-ci sera appliquée.

Les annulations ne seront en aucun cas acceptées si le délai est égal ou supérieur à 90 jours calendaires à compter de la date de la commande ou en cas de commandes spéciales.

PIÈCES DÉTACHÉES

MELER ne garantit pas la disponibilité des pièces détachées pendant la durée de vie de ses produits. Si le CLIENT demande une pièce détachée, MELER n’assume aucune responsabilité en cas d’indisponibilité de celle-ci.

TESTS

Si MELER livre au CLIENT un produit à tester, celui-ci devra être retourné dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date du bon de livraison, dans le même état que celui où il a été livré par MELER. Dans le cas contraire, il sera considéré, de manière tacite, que le CLIENT accepte la commande et que MELER établira la facture correspondante.

COMMANDES SPÉCIALES

On entend par commande spéciale toute commande qui exige une adaptation spécifique d’un produit ou d’un ensemble de produits aux besoins du CLIENT.
Les mesures, les colles et toute autre caractéristique technique ou de toute autre nature, fournis par le client pour la détermination du projet seront tenus pour sûrs, exacts et contraignants pour MELER, sachant que le CLIENT sera responsable de toute incidence en cas d’inexactitude de ceux-ci.
Si l’installation permet de reproduire les échantillons présentés par le CLIENT, les exigences seront considérées comme satisfaites.
Dans tous les cas, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de MELER, gratuitement et immédiatement, tous les documents, plans, esquisses et autres documents nécessaires pour satisfaire cette commande. De la même manière, le CLIENT s’engage à ce que toute la documentation fournie à MELER n’enfreigne pas les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, exemptant MELER en cas d’éventuelle réclamation d’un tiers pour cette raison.
Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une annulation ou d’un retour de la part du CLIENT.
Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs à une commande spéciale reviennent exclusivement à MELER.

DOCUMENTATION COMMERCIALE

Les caractéristiques, dimensions et performances des produits indiqués dans la documentation commerciale sont communiquées à titre d’information et ne sont pas contractuelles. MELER se réserve le droit de la modifier à tout moment, dans sa totalité ou en partie.

MANUEL D’UTILISATION

Les produits sont livrés au CLIENT avec le manuel d’utilisation qu’il devra suivre dans sa globalité. MELER se réserve le droit de la modifier à tout moment, dans sa totalité ou en partie.
La version originale du manuel d’utilisation de chaque produit peut être traduite dans différentes langues. En cas de divergence entre les différentes versions originales de ce manuel, la version rédigée en anglais prévaudra. MELER ne sera en aucun cas responsable d’éventuels dommages et préjudices qui pourraient éventuellement survenir, directement ou non, de divergences entre la version traduite du manuel et sa version anglaise.

GARANTIE COMMERCIALE

Le document de garantie commerciale qui correspond à l’Annexe I qui régit les termes et conditions de celle-ci est une partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MELER se réserve la propriété des biens livrés au CLIENT et qui se trouvent en attente de paiement. L’acceptation de l’offre par le CLIENT ne constitue pas un titre translatif de propriété jusqu’à ce qu’il en ait payé l’intégralité du montant. Par conséquent, à partir du moment où l’acheteur ne remplit pas les conditions de paiement, MELER pourra récupérer directement les produits en les retirant du lieu où ils ont été déposés.
Tous les frais, dommages et préjudices causés en cas de manquement de cette réserve de propriété seront de la responsabilité du CLIENT et à sa charge.
Dans le cadre de cette réserve de propriété, le CLIENT s’engage à ne constituer aucune taxe ni redevance sur les produits et à déclarer à tout tiers qui souhaite les bloquer ou mettre sous embargo, que ces derniers sont la propriété exclusive de MELER, sur présentation à cette fin de ce contrat et, si malgré cela, l’embargo est pratiqué, il exigera la constatation de cette circonstance dans un procès-verbal indiquant ses déclarations et mentionnant le contrat en question. Il devra immédiatement le notifier à MELER afin que ce dernier puisse défendre ses droits.

CAS DE FORCE MAJEURE

MELER ne sera en aucun cas responsable des obligations de ce Contrat en cas de force majeure : inondations, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, rébellions, sabotages, menaces, chantages ou extorsions, blocages, embargos, grèves et blocus suite à un conflit social, ainsi qu’en cas d’actions et omissions de gouvernements, et toutes autres hypothèses pouvant être qualifiées de force majeure, comme défini dans l’Article 1.105 du Code civil espagnol.
Dans l’hypothèse de l’un de ces cas de force majeure, MELER en informera le CLIENT par écrit dans un délai de 72 heures à compter de la survenance du fait, certifié par des documents attestant du cas de force majeure.
En cas de force majeure, MELER et le CLIENT décideront conjointement des mesures à prendre et, si cette situation se prolonge au-delà de 90 jours calendaires sans que les deux parties ne parviennent à un accord dans un autre sens, n’importe laquelle d’entre elles pourra résilier le Contrat sans aucune pénalité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble de technologies, processus, méthodes, formules, conceptions, esquisses, formes/moules, représentations visuelles ou simulations, exemples, dossiers d’échantillons, dessins, plans, photos, spécifications, brevets, marques, marques de service, droits d’auteur, droits sur les conceptions, inventions, secrets industriels, savoir-faire, ou toute autre information qui implique une propriété intellectuelle et industrielle seront la propriété exclusive de MELER sans que cela sous-entende la cession implicite d’un type de licence sur ceux-ci.

VALIDITÉ ET MODIFICATION

L’acceptation des présentes Conditions générales de vente est une condition sine qua non et indispensable pour une vente valable et effective avec MELER, qui se réserve le droit de les modifier à tout moment, dans leur globalité ou en partie, les considérant en vigueur à compter de leur acceptation après signature de celles-ci par le CLIENT. Dans tous les cas, ces modifications n’auront pas d’effet rétroactif sur les produits vendus auparavant.

NULLITÉ OU ANNULABILITÉ

La déclaration de l’une des clauses ou une partie de celles-ci, incluse dans les présentes Conditions générales de vente, comme étant nulle, invalide ou inefficace n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses qui resteront contraignantes pour les parties. Le renoncement de l’une des parties à exiger à un moment déterminer le respect de l’un des accords mentionnés ici n’impliquera pas un renoncement général ni n’engendrera de droit acquis pour l’autre partie.

LIEU DE SIGNATURE DU CONTRAT

Le lieu de signature du contrat est à l’adresse : Pol. Los Agustinos, c/G, nave D-43, Orkoien – Navarre (Espagne).

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément aux dispositions de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des données à caractère personnel, MELER informe que les données personnelles contenues dans le présent document seront intégrées pour leur traitement dans un fichier lui appartenant intitulé « Clientes y/o Proveedores » à l’adresse suivante : Pol. Los Agustinos, c/G, nave D-43 de Orkoien – Navarre (Espagne), afin d’être conforme à la relation commerciale, ainsi que pour le traitement de vos données à des fins publicitaires et de marketing, y compris la remise de communications commerciales par voie électronique.  Conformément aux dispositions de l’Article 5 de la Loi organique 15/1999, nous vous informons qu’en ce qui concerne les données personnelles reprises pour leur traitement, vous pouvez exercer des droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée au titulaire du fichier à l’adresse susmentionnée selon les termes prévus par la législation en vigueur.

LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat sera régi par la législation espagnole. Pour la résolution de toute divergence qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les cours et tribunaux qui reconnaîtront l’affaire seront ceux de Pampelune (Navarre) ; ils appliqueront la loi espagnole.

LANGUE

En cas de divergence d’interprétation entre les versions anglaise, française, italienne, allemande et espagnole des présentes conditions générales, la version anglaise prévaudra sur les autres.

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